Droit de la donnée informatique

Droit de la donnée informatique

L’entreprise se réorganise autour de la donnée. Elle devient « data centric » pour reprendre l’expression anglo-saxonne. Dès lors de nouveaux thèmes apparaissent pour les juristes et avocats sur lesquels le cabinet est intervenu à plusieurs reprises :

  • Objets connectés
  • Big data
  • Open data, notamment pour des grands donneurs d’ordre public avec des contentieux auprès de la CADA ( commission d’accès aux documents administratifs)

Le droit à la réutilisation des données publiques prévu par la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA permet aux entreprises d’acquérir des données publiques. L’objectif étant de réutiliser ces données afin de permettre un nouvel essor économique.

Le Cabinet a dû donc répondre aux problématiques tant des établissements publiques que des entreprise privées :

Quelles sont les informations concernées par le droit à la réutilisation ?

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent-elles être réutilisables ?

Des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sont-ils concernés par le droit de réutiliser les données ?

Quelles sont les conditions de réutilisation des informations publiques ?

Obtention des autorisations nécessaires pour permettre la réutilisation de bases de données publiques

Quelles licences mettre en place et comment ?

Les modalités de réponse à une demande de réutilisation

Nous nous chargeons de vous représenter devant la CADA ou devant le Tribunal administratif lorsqu’un litige nait.

Protection de la vie privée et notamment problématique de l’anonymisation des données.

Nous proposons à notre clientèle composée d’entreprise et d’établissement public, une mise en œuvre pratique des règles de protection des données personnelles.

Le cabinet du Manoir de Juaye vous assiste dans la mise en œuvre de politique de gestion des données personnelles (notamment celles de vos salariés).

Il identifie les traitements mise en œuvre et procède aux déclarations ou demandes d’autorisations requises.

Il rédige les mentions légales de votre site Internet, votre « privacy policy ou les conditions générales de vente afin qu’elles respectent la Loi informatique et Libertés.

Le Cabinet se charge de la mise en œuvre des transferts de données personnelles internationaux.

Il vous assiste en cas de contentieux devant la CNIL notamment lorsque vos droits n’ont pas été respectés.


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