Transmission d’entreprises : de la conclusions des accords au contentieux post cession

Transmission d’entreprises : de la conclusions des accords au contentieux post cession

Le cabinet intervient régulièrement dans les cessions d’entreprises de petites  ou moyennes taille que cela soit au moment des accords ou pour le contentieux post cession.

Il établit tous les actes nécessaires à l’acquisition: rédaction de la lettre d’intention, du protocole d’acquisition, mise en place des garanties, actes de cession et procès-verbaux. Ce travail de rédaction est bien entendu précéder d’une assistance lors des négociations que cela soit avec le cédant, le cessionnaire ou les établissements financiers.

Le cabinet intervient également régulièrement dans les contentieux post cession et notamment :

Mise en jeu de la garantie de passif et d’actif

Création directe et indirecte d’une activité concurrente par le cédant

Manipulation des résultats de la société cédée par le cessionnaire en cas de clause d’earn out.

Organisation de la cession de la participation minoritaire du cédant qui n’a pas cédé la totalité de son capital intialement ;

Détention d’actif post cession par le Cédant tels que marques ou éléments relevant du droit d’auteur


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