Prescription : décision de la Cour d’appel de Toulouse
La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 Avril 2021 – n° 18/04615 a fait courir, à juste titre, le point de départ de la prescription à la date à laquelle les demandeurs avaient pris conscience de l’absence de[...] Lire la suite →
Covid 19 et situation de certains propriétaires d’appartements touristiques
Question. – […] Quelles décisions ont été prises par le Gouvernement concernant la situation des propriétaires d’appartements touristiques impactés par les conséquences de la Covid 19 ? Réponse min. n°35581 : JOAN 20 avril 2021 p. 347 Question. – […] Quelles décisions ont[...] Lire la suite →

Intelligence économique - Sécurité des entreprises

Loi sécurité globale, visioconférence spéciale

J’ai eu le plaisir d’intervenir le mercredi 26 mai lors d’une visioconférence spéciale consacrée aux « Apports de la loi sécurité globale aux technologies de sûreté ». La conférence du 26 mai 2021, organisée par l’AN2V est à retrouver sur cette page.

Responsabilité de l’employeur en cas d’absence de la carte professionnelle du salarié

Pour cette nouvelle édition de la « Web série », je vous propose de revenir sur un point particulier de la délivrance des cartes professionnelles du salarié et de la responsabilité de l’employeur.

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