Point de départ de la prescription : nouvelle décision importante
La Cour d’appel de Rennes (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 26 Octobre 2021 – n° 19/04891), comme elle l’avait fait dans un autre dossier estuaire consultants vient de considérer que le point de départ de la prescription ne pouvait être[...] Lire la suite →
L’action engagée par les investisseurs lésés n’était pas prescrite
La Cour d’appel de Rennes (1re chambre,– n° 19/05272) vient de confirmer le 2 novembre 2021 que l’action engagée par des investisseurs lésés n’était pas prescrite. La décision contient des attendus intéressants qu’il convient de citer : « Le point de départ[...] Lire la suite →

Intelligence économique - Sécurité des entreprises

Le blog de l’intelligence économique et de la sécurité des entreprises

Votre blog de la sécurité des entreprises et de l’intelligence économique prend des vacances et reprendra du service dès le 30 août prochain.

Loi sécurité globale, visioconférence spéciale

J’ai eu le plaisir d’intervenir le mercredi 26 mai lors d’une visioconférence spéciale consacrée aux « Apports de la loi sécurité globale aux technologies de sûreté ». La conférence du 26 mai 2021, organisée par l’AN2V est à retrouver sur cette page.

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