La Cour de cassation reconnait qu’une simulation erronée constitue un dol
Cette fois-ci, c’est la Cour de Cassation (3e chambre civile 20 Avril 2022 Numéro de pourvoi : 21-12.304 et 21-12.357) qui vient de reconnaître qu’une simulation erronée laissant apparaître à la fin de la période d’immobilisation fiscale un gain important[...] Lire la suite →
Autre décision intéressante en matière de prescription transposable aux opérations de défiscalisation
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de prescription transposable aisément aux opérations de défiscalisation. Un associé d’une société civile apprend que sa belle sœur a acquis en imitant sa signature ses parts sociales. Il l’assigne[...] Lire la suite →

Intelligence économique - Sécurité des entreprises

Le blog de l’intelligence économique et de la sécurité des entreprises

Votre blog de la sécurité des entreprises et de l’intelligence économique prend des vacances et reprendra du service dès le 30 août prochain.

Loi sécurité globale, visioconférence spéciale

J’ai eu le plaisir d’intervenir le mercredi 26 mai lors d’une visioconférence spéciale consacrée aux « Apports de la loi sécurité globale aux technologies de sûreté ». La conférence du 26 mai 2021, organisée par l’AN2V est à retrouver sur cette page.

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