RGPD – Secret des affaires

RGPD – Secret des affaires

L’entreprise se réorganise autour de la donnée, qui devient l’une de ses valeurs principales, comme l’était le brevet au 19eme et 20eme siècle.

Afin de protéger l’actif immatériel mais aussi les secrets d’innovation des TPE/PME, notre cabinet a engagé intervient tant dans le conseil que dans le contentieux sur l’ensemble des problématiques de la donnée et notamment sur le RGPD, le secret des affaires, la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale etc :

  • La donnée doit être collectée alors de manière légale. Le cabinet a donc engagé une approche originale sur le RGPD .
  • La donnée doit être protégée. Thibault du MANOIR de JUAYE est spécialiste reconnu du secret des affaires . Il a d’ailleurs publié un livre sur la loi du 30 juillet 2018 par aux Editions lexisnexis (https://boutique.lexisnexis.fr/8350-le-secret-des-affaires). Le cabinet aide donc les entreprises à protéger leurs secrets d’affaires en mettant en place les processus exigés par la loi. Le cabinet utilise également toutes les ressources de la propriété intellectuelle.
  • La donnée doit être accessible et exploitée : Le cabinet a participé à la rédaction d’un manuel sur l’open data. Il intervient également devant la CADA commission d’accès aux documents administratifs,ce qui lui permet d’obtenir l’accès à des données ou documents que l’administration refuse de communiquer.

Le cabinet est également spécialisé dans les procédures de collecte d’informations et de données fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile. Sur le fondement de cet article, il est possible d’organiser un véritable droit de perquisition privée, sous le contrôle de la justice, pour recueillir des preuves par exemple de concurrence déloyale, de détournement de clientèle, de débauchage …

  • La donnée doit être collectée alors de manière légale au travers d’une approche originale sur le RGPD.

 


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