Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), couramment dénommée « vente sur plan », l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’existe pas encore. Il en devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux et des paiements demandés par le promoteur. Celui-ci doit obligatoirement proposer à l’acheteur, lors de l’acte d’achat notarié, une garantie, qui prend fin à l’achèvement de l’immeuble (art. L. 261-11-d du code de la construction et de l’habitation).

Pour les acquéreurs floués qui ont eu recours à un prêt et qui doivent le rembourser, « il s’agit d’un vrai drame, confirme Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat spécialiste de la défense des investisseurs lésés. Mais il est toujours possible d’assigner en justice le promoteur ou le notaire qui a manqué à ses devoirs, ainsi que la banque auprès de laquelle l’acquéreur a souscrit un emprunt, pour demander la suspension de son remboursement dans l’attente d’un jugement ». Une bouffée d’air frais pour les victimes de la garantie intrinsèque.