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Nouvelle décision importante en matière de prescription
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412 La Cour d’appel de Toulouse décide que le point de départ de la prescription est soit la fin de la période d’immobilisation fiscale soit la vente du[...] Lire la suite → L’article Nouvelle décision importante en matière de prescription est apparu en […]
Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[...] Lire la suite → L’article Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à […]

Intelligence économique - Sécurité des entreprises

Proposition de loi sur la sécurité dans les transports

Si la sécurisation des enceintes sportives pour les Jeux olympiques et paralympiques a fait l’objet de nombreux textes, qu’en est-il de la sécurité dans les transports ? C’est tout l’objet de notre dernier épisode de la Web série Au Nom[…]
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Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris sur les conditions d’obtention de la carte professionnelle

En 2008, un homme est condamné à un an de prison pour un acte délictueux dans le métro. En 2022, il demande une formation professionnelle au CNAPS mais il essuie un refus.

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