TITRE PREMIER : OBJET DU DROIT D’AUTEUR

CHAPITRE PREMIER : NATURE DU DROIT D’AUTEUR

Art. 11-1. L’ auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un:droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. ( L. n°2006-961- août 2006, art. 31) « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la; personnalité morale ou de la Banque de France. »

Les dispositions de la loi du 1er août 2006 ne sont applicables aux œuvres crées par les agents de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006 (JO 3 août), qu’à compter de cette entrée en vigueur. Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l’exécution des conventions en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées, par des agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues, pour l’accomplissement de 1a mission de service public par la personne publique qui les emploie.

BIBL. GEN;

Fait générateur de la protection :
– BERNAULT, D. 2003. Chron. 957 : (la protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction).
– BROSSARD et DURNERIN, Gaz. Pal. 1988. 1. 69 (l’absence de protection :des idées par le droit d’auteur).
– BUYDENS, RDPI 1993. 61 ( la protection des idées originales : :droit d’auteur, responsabilité civile ou droit de la personnalité).
– CHERPILLOD, l’objet du droit d’auteur, Cedidac et Litec 1985.
– CORBEP RIDA, avr. 1991, p. 59 (le développement technique conduit-il à un changement de la notion d’auteur ?).
– DAVERAT, JCP 1997. II. 22973 (sur une généralisation du droit d’auteur, note ss. Civ.1er, 11 févr. 1997). – De GAULLE, Expertises, nov. 1998; p. 5 (droit d’auteur au défi des nouvelles technologies).
– DESJEUX, Gaz. Pal. 1992. 2. 971 (la protection des idées en droit positif, de la contrefaçon artistique à l’activité parasitaire).
– EDELMAN, D. 1983. Chron. 73 (création et banalité) ; D. 2002. Chron. 2036 : (oeuvres et objets symboles: entre les morts et les vivants).
– GAUDRAT, Mélanges Françon, Dalloz 1995, p. 195 (réflexions sur la forme des oeuvres de l’esprit). – GERVAIS, La notion d’oeuvre dans la convention de Berne et en droit comparé, thèse Nantes, 1996. – HANS, L’originalité en droit d’auteur : contribution à l’étude de la notion, thèse Paris I, 1991.
– Le TOURNEAU, CCE 2001, Étude n°4 (folles idées sur les idées).
– LINDON, JCP 1970. I. 2295 (l’idée artistique fournie à un tiers en vue de sa réalisation).
– LUCAS, La protection des créations industrielles abstraites, Litec, 1975.
– LUCAS et SIRINELLI, JCP 1993. L. 3681 (l’originalité en droit d’auteur);

Nature du droit:
– DUMANOIR DEJUAYE et BERNARD, LPA 5 févr. 1997 (logiciels : droit d’auteur on crédit d’impôt recherche pour le concepteur indépendant ?).
– HEPP, RIDA, avr. 1958, p. 161 (le droit d’auteur, propriété incorporelle).
– MORANT, Légicom 1997, n°14, p. 55 (régime fiscal des droits d’auteur). – MOUSSERON, RAYNARD et REVET, Mélanges Colomer, Litec 1993 (de la propriété comme modèle).
– RAYNARD, Droit d’auteur et conflits de lois, Litec 1990.
– RECHT, Le droit d’auteur, une nouvelle forme de propriété, LGDJ 1968.
– VIVANT, le contenu du droit d’auteur : Le droit d’auteur aujourd’hui, Litec 1991 ; RIDA, oct. 1997, p. 61 (le droit d’auteur, un droit de l’homme ?).