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La Cour d’appel a condamné ce groupe immobilier
Quand tous les dispositifs protecteurs ont été bafoués… Le délai de prescription est un levier puissant pour les épargnants lésés. Cette nouvelle décision de justice nous le prouve avec éclat. Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a[...] Lire la suite → L’article La Cour d’appel a condamné ce groupe immobilier est apparu […]
Quand la Cour déclare l’action des plaignants recevable
Dans cette décision la Cour d’appel de Paris du 20 décembre 2024, n° 23/13339, a une fois de plus débouté EDELIS AKERYS de ses prétentions. Les époux [B] avaient contesté l’ordonnance du juge de première instance qui avait déclaré leur action irrecevable pour[...] Lire la suite → L’article Quand la Cour déclare l’action des plaignants recevable est apparu […]

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Retrouvons-nous en janvier 2025 !

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Interdiction de déplacement des supporters de football, Code du Sport

Pour ce nouvel épisode de la web série Au Nom de la Loi, sortons un peu du cadre avec l’analyse d’interdictions successives lors du match de football Paris Saint-Germain / PSV Eindhoven du 22/10/2024. L’occasion d’évoquer le Code du sport.

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