assignation Archives · SOCIÉTÉ D'AVOCATS DU MANOIR DE JUAYE

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Étiquette : assignation

L’état d’urgence sanitaire est prolongé

5 mai 2020

Un projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 2 mai dernier a prorogé l’état d’urgence sanitaire, initialement instauré jusqu’au 24 mai 2020.
…

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Nouvelle décision importante en matière de prescription
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412 La Cour d’appel de Toulouse décide que le point de départ de la prescription est soit la fin de la période d’immobilisation fiscale soit la vente du[...] Lire la suite → L’article Nouvelle décision importante en matière de prescription est apparu en […]
Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[...] Lire la suite → L’article Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à […]

Intelligence économique - Sécurité des entreprises

Organisation du temps de travail : les impératifs familiaux d’un salarié priment sur ceux de l’entreprise

Pour ce nouvel épisode de la web série Au Nom de la Loi, un sujet est délicat : le licenciement d’un salarié dont la petite fille est handicapée.

Podcast sécurité privée. Épisode 5 : L’organisation des manifestations sportives

Actualités, recommandations, sélections… c’est ce que vous réserve le Podcast dédié au décryptage de l’actualité du droit de la sécurité privée en collaboration avec ANews Sécurité, le média d’informations sur le continuum de la sécurité.