avocat sécurité privée Archives · SOCIÉTÉ D'AVOCATS DU MANOIR DE JUAYE

Nouvelle décision importante en matière de prescription
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412 La Cour d’appel de Toulouse décide que le point de départ de la prescription est soit la fin de la période d’immobilisation fiscale soit la vente du[...] Lire la suite → L’article Nouvelle décision importante en matière de prescription est apparu en […]
Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[...] Lire la suite → L’article Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à […]

Intelligence économique - Sécurité des entreprises

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris sur les conditions d’obtention de la carte professionnelle

En 2008, un homme est condamné à un an de prison pour un acte délictueux dans le métro. En 2022, il demande une formation professionnelle au CNAPS mais il essuie un refus.

Avis de la Cour européenne des droits de l’homme

C’est une histoire belge sans humour qui est au cœur de ce nouvel épisode de la série Au Nom de la Loi. En effet, en Belgique le régime des agents de sécurité est proche de celui qui existe en France.