À compter du 17 mars, jour de l’annonce par le président de la République d’un confinement total de la population, l’institution judiciaire s’est organisée et adaptée.

Ainsi, le 23 mars 2020, une loi a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sur l’ensemble du territoire national.

À noter que l’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle, pouvant être décidée en Conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.

Cette situation autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connait le pays, mesures qui doivent être proportionnées aux risques encourus.

Impact sur les délais de procédure
Dans ce cadre exceptionnel, une série d’ordonnances en date du 25 mars 2020 ont aménagé les délais pour agir et les délais de procédure afin de protéger les intérêts des justiciables.

Il a été mis en place ce qui est appelée une « période juridiquement protégée », fixée provisoirement du 12 mars au 24 juin 2020.

En résumé pour les justiciables, tous les délais de procédure intervenant dans cette période sont interrompus ou prorogés : ils recommencent à courir à compter du 24 juin 2020.

Cette période laisse le temps aux justiciables de s’organiser et aux avocats de préparer les demandes en justice dans l’attente de la reprise du fonctionnement des juridictions.

Auteur : Apolline Plasmans, avocat à la Cour.

Publié le 29 avril 2020.

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