Un projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 2 mai dernier a prorogé l’état d’urgence sanitaire, initialement instauré jusqu’au 24 mai 2020.

Ainsi, l’état d’urgence sanitaire durera deux mois supplémentaires pour prendre fin le 24 juillet 2020.

Cette prolongation a notamment des effets sur les délais de procédure que nous avions expliqué dans l’une de nos précédentes brèves.

En effet, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a adapté les délais intervenus pendant la période d’urgence sanitaire.

Il avait été défini une « période juridiquement protégée » qui devait prendre fin un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette période est donc également prolongée de deux mois, et les délais de procédure ne recommenceront à courir qu’à compter du 24 août et non plus à compter du 24 juin.

Ainsi, par exemple, si vous avez un mois pour assigner à compter du 1er avril, ce délai intervient pendant la période d’urgence sanitaire, donc ce délai commencera à courir un mois après la fin de la période juridiquement protégée, soit à compter du 24 août. Dès lors, vous avez jusqu’au 24 septembre pour assigner.

Ce projet de loi précise également les mesures permises par l’état d’urgence sanitaires, ces mesures nécessitant quant à elles un débat au Sénat dès lundi 4 mai et à l’Assemblée nationale à compter de mercredi 6 mai.

Auteur : Apolline Plasmans, avocat à la Cour.

Publié le 5 mai 2020.

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